La fiscalité immobilière est un domaine en constante évolution, avec l’apparition de nouvelles lois et la modification de certaines dispositions existantes. Cet article fait le point sur les principales évolutions législatives récentes en matière de fiscalité immobilière, afin d’aider les contribuables à mieux comprendre les enjeux et à optimiser leur stratégie patrimoniale.
Le dispositif Denormandie : un avantage fiscal pour la rénovation des logements anciens
Le dispositif Denormandie, instauré par la loi de finances pour 2019, a pour objectif d’encourager la rénovation des logements anciens situés dans des centres-villes dégradés. Il s’agit d’un avantage fiscal accordé aux particuliers qui achètent un bien immobilier ancien nécessitant des travaux de rénovation, pour ensuite le mettre en location. Le montant de la réduction d’impôt varie entre 12% et 21% du prix d’achat du bien (travaux inclus), en fonction de la durée de location (6, 9 ou 12 ans).
Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions, notamment le respect d’un plafond de ressources pour les locataires et l’obligation que les travaux représentent au moins 25% du coût total de l’opération. Il est également limité aux communes bénéficiant du programme « Action cœur de ville » ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).
La réduction d’impôt Pinel : des changements pour les investissements locatifs neufs
Le dispositif de défiscalisation Pinel, qui permet aux particuliers d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement locatif dans le neuf, a été recentré sur les zones tendues du territoire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, seules les acquisitions de logements situés dans les zones A, Abis et B1 sont éligibles à l’avantage fiscal.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a prévu une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt Pinel pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2023. Le taux passerait ainsi de 12% à 10,5% pour un engagement locatif de 6 ans, de 18% à 15% pour un engagement de 9 ans et de 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans.
Le prélèvement à la source et les revenus fonciers
L’instauration du prélèvement à la source en 2019 a modifié la manière dont sont imposés les revenus fonciers perçus par les propriétaires bailleurs. Désormais, l’impôt sur ces revenus est prélevé directement par l’administration fiscale chaque mois ou chaque trimestre, en fonction des options choisies par le contribuable. Toutefois, les charges déductibles (intérêts d’emprunt, travaux, etc.) continuent de s’imputer sur le revenu foncier global et peuvent donner lieu à une régularisation en fin d’année.
La réforme de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation, qui concerne les logements occupés à titre de résidence principale, est en cours de suppression pour 80% des ménages français. Cette exonération progressive a été mise en place à partir de 2018 et devrait s’étendre jusqu’en 2023 pour les 20% de ménages restants. Par ailleurs, la loi prévoit que les communes pourront majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires situées dans certaines zones tendues, afin de lutter contre la rétention foncière.
Le nouveau dispositif d’aide à l’accession à la propriété
Pour soutenir l’accession à la propriété des ménages modestes, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif appelé « prêt immobilier garanti ». Ce prêt est destiné aux primo-accédants et permet de bénéficier d’une garantie de l’État sur une partie du montant emprunté. Ainsi, en cas de difficultés financières, l’emprunteur peut solliciter un report ou un étalement du remboursement du prêt, sans frais supplémentaires. Ce dispositif est soumis à des conditions de ressources et concerne uniquement les logements situés dans certaines zones géographiques.
La fiscalité immobilière est un sujet complexe et mouvant, qui nécessite une veille régulière pour être en mesure d’adapter sa stratégie patrimoniale aux évolutions législatives. Les dernières lois en la matière ont apporté des modifications significatives en ce qui concerne les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, l’imposition des revenus fonciers ou encore l’aide à l’accession à la propriété. Il est donc essentiel de se tenir informé et de consulter un professionnel du conseil patrimonial pour optimiser ses choix et ses investissements.