
Le permis de construire est un document administratif qui donne l’autorisation à un propriétaire de réaliser des travaux de gros œuvre. Ils peuvent concerner la construction d’un bâtiment, la modification de la structure ou un agrandissement. Cette demande est indispensable pour la réalisation des tâches spécifiques : surélévation d’une toiture ou encore la pose d’une éolienne. Le permis de construire est délivré par le service urbanisme de la commune de résidence du demandeur. L’administration possède un droit de surveiller votre projet pour voir s’il respecte les réglementations en vigueur.
Le permis de construire est une procédure complexe qui prend du temps pour être délivré en raison des pièces techniques et des documents qu’il contient. Avant de monter votre dossier de demande de permis, vous devez vérifier la conformité de votre projet.
À quel moment demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est nécessaire dès lors que la construction présente certaines caractéristiques. Par exemple, si votre maison doit subir une modification de la surface du plancher, vous aurez besoin d’un permis de construire. Il en est de même pour les travaux d’aménagement ou le changement de l’aspect externe de votre habitation. Le permis de construire est donc obligatoire pour :
- La construction sur un terrain nu d’une habitation individuelle,
- La création de surface de plancher à 40 mètres carrés sous la forme d’extension, aménagement des combles, élévation de la toiture. Le seuil autorisé pour les parcelles de 40 mètres carrés est réduit à 20 mètres carrés, sans soumission au PLU (plan local d’urbanisme),
- La construction d’une piscine dont la surface est supérieure ou égale à 100 mètres carrés,
- L’aménagement d’une annexe à partir de 20 mètres carrés d’emprise au sol, et cela concerne les espaces couverts tels qu’un abri de jardin, un garage ou une dépendance.
Le permis de construire doit être déposé une fois que la déclaration préalable de travaux n’est plus suffisante pour la réalisation du projet. Cette démarche concerne la création d’une surface de plancher inférieur à 20 mètres carrés. Pour ce qui est des extensions, la surface est de 40 mètres carrés lorsqu’il s’agit des zones urbaines déclarées dans le plan.
Vérifier la faisabilité avant le permis de construire
Avant d’engager la démarche administrative, il est conseillé d’évaluer la faisabilité du projet de construction. Un dossier non conforme à ces règles d’urbanisme sera refusé par le service d’urbanisme de votre commune. La première chose à faire est de lire le plan local d’urbanisme et détecter les contraintes qui impactent votre parcelle. La mairie peut vous fournir un document d’information pour vous aider. Ce dernier recense toutes les obligations et peut vous renseigner sur la faisabilité de votre projet. Si vous préférez acheter une maison, nous vous proposons de découvrir les étapes sur https://www.bouchard-immobilier.fr/. Le permis de construire doit contenir le formulaire Cerfa, l’attestation Bbio et bien d’autres documents. La demande du permis se dépose à la mairie de votre commune.